J.O. 176 du 30 juillet 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2005-873 du 25 juillet 2005 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à la reconnaissance mutuelle des formations d'enseignement supérieur artistique (spécialité : arts plastiques), signé à Monaco le 11 juin 2004 (1)

NOR : MAEJ0530037D


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France, Décrète :


Article 1


L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à la reconnaissance mutuelle des formations d'enseignement supérieur artistique (spécialité : arts plastiques), signé à Monaco le 11 juin 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 juillet 2005.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy


(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er juillet 2005.

A C C O R D


ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE SON ALTESSE SÉRÉNISSIME LE PRINCE DE MONACO RELATIF À LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES FORMATIONS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ARTISTIQUE (SPÉCIALITÉ : ARTS PLASTIQUES)

Le Gouvernement de la République française, représenté par le Consul général de France à Monaco, M. Serge Telle, d'une part, et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, représenté par le Directeur des affaires culturelles, d'autre part,

Ci-après dénommés les Parties,

Considérant l'Accord entre la République française et la Principauté de Monaco relatif à la coopération dans le domaine de l'enseignement, conclu à Monaco le 7 juin 1994 ;

Se référant aux conclusions du rapport de la mission d'expertise réalisée les 27 et 28 mars 2002 par l'Inspection générale du ministère français de la Culture et de la Communication à l'Ecole municipale d'arts plastiques de la Principauté de Monaco ;

Désireux de renforcer les échanges entre ces deux instances dans le domaine de la formation supérieure artistique ;

Désireux de favoriser la mobilité des étudiants dans le domaine des formations de l'enseignement supérieur artistique en créant les conditions d'habilitation d'un cursus diplômant,

Sont convenus de ce qui suit :


Article 1er


Chacune des Parties reconnaît l'équivalence des formations et des diplômes mentionnés ci-dessous, dispensés et délivrés dans la Principauté de Monaco par l'Ecole municipale d'arts plastiques et dans la République française par les organismes publics sous tutelle pédagogique du ministère de la Culture et de la Communication :

- le Diplôme national des arts plastiques (DNAP) ;

- le Diplôme national supérieur d'expression plastique (DNSEP).

La validité desdits diplômes s'étend au territoire des deux Etats.


Article 2


Le principe de la reconnaissance mutuelle des formations et diplômes ne s'applique qu'aux formations et diplômes visés à l'article 1er du présent Accord et délivrés à compter de sa date d'entrée en vigueur.


Article 3


Les diplômes visés à l'article 1er délivrés par l'Ecole municipale d'arts plastiques sont reconnus par l'Etat français (ministère de la Culture et de la Communication).


Article 4


Les formations et diplômes visés à l'article 1er, les modalités d'organisation des études, le niveau de qualification des enseignants, le déroulement et la validation des examens, le mode de composition et de nomination des jurys ainsi que les conditions de délivrance des diplômes sont déterminés conformément à la législation et à la réglementation en vigueur dans chacun des Etats signataires.

La Principauté de Monaco s'engage à retranscrire, par Arrêté du Ministre d'Etat, les normes en vigueur sur le territoire français relatives aux formations et diplômes visés à l'article 1er.


Article 5


La Délégation aux arts plastiques (Mission permanente d'inspection, de conseil et d'évaluation de l'enseignement artistique) du ministère de la Culture et de la Communication français émet un avis technique consultatif sur la qualité des recrutements des enseignants de l'Ecole municipale d'arts plastiques. Elle est également sollicitée, en tant que de besoin, pour formuler des conseils et effectuer des expertises relativement à l'évolution du projet pédagogique et du développement de l'Ecole.


Article 6


Les Parties s'efforcent de rapprocher leurs systèmes de bourses et de couvertures sociales des étudiants, dans la limite des lois et des procédures administratives spécifiques à chaque Etat.


Article 7


Un Conseil artistique et scientifique, constitué auprès de l'Ecole municipale d'arts plastiques de la Principauté de Monaco, est composé du Directeur des Affaires culturelles de la Principauté de Monaco ou de son représentant, du Délégué aux Arts plastiques du ministère de la Culture et de la Communication français ou de son représentant, ainsi que de personnalités désignées d'un commun accord par les deux Parties, en raison de leurs compétences dans ce domaine. Sa composition peut être modifiée à la suite d'un échange de notes diplomatiques entre les deux Gouvernements.

Le Conseil approuve le projet d'établissement et la maquette pédagogique présentés chaque année par le Directeur de l'Ecole municipale d'arts plastiques. Il veille à la qualité et au perfectionnement des propositions pédagogiques. Le Conseil est également le garant du lien entre la formation et la recherche.


Article 8


Chacune des Parties contractantes notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord qui prend effet le 1er jour du second mois suivant le jour de réception de la seconde notification.

Les effets du présent Accord cessent au terme de l'année scolaire au cours de laquelle il a été expressément dénoncé par l'une ou l'autre des Parties contractantes.

Toutefois, les droits acquis par les personnes ayant obtenu leur diplôme durant la période de validité du présent Accord continuent à produire leurs effets même après sa dénonciation.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.

Fait à Monaco, le 11 juin 2004, en double exemplaire original en langue française, les deux textes faisant également foi.


Pour le Gouvernement

de la République française :

Le Consul général de France

à Monaco,

Serge Telle

Pour le Gouvernement

de Son Altesse Sérénissime

le Prince de Monaco :

Le Directeur

des affaires culturelles,

Rainier Rocchi